Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2022, porte sur le versement de l'indemnité de cessation d'activité dans le cadre de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les travailleurs de l'amiante.
Trois salariés ont été engagés par la société Alstom Atlantique, qui est devenue la société Alstom transport. La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a notifié aux salariés leur admission au bénéfice de l'ACAATA prévue par la loi du 23 décembre 1998. Les salariés ont présenté leur démission et ont demandé à leur employeur le versement de l'indemnité de cessation d'activité.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de cessation d'activité. La cour d'appel a fait droit à leur demande, ce qui a été contesté par l'employeur devant la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés avaient droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité dans le cadre de l'ACAATA.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a confirmé que les salariés avaient droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité, car ils avaient été admis au bénéfice de l'ACAATA par la caisse régionale d'assurance maladie et avaient présenté leur démission.
Portée : Cet arrêt confirme que la rupture du contrat de travail dans le cadre de l'ACAATA ouvre droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité. Il rappelle également que cette indemnité est calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Textes visés : Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige ; articles L. 122-6, devenu L.1234-1, et L. 122-14-13, alinéa 1, devenu L. 1237-9, du code du travail.
: Sur la cessation de toute activité professionnelle comme condition d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, à rapprocher : 2e civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-14.588, Bull. 2019, (rejet).