Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2020, n° 19-10.041, porte sur un renvoi devant le Tribunal des conflits concernant un litige relatif à la fixation des modalités d'exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel pour les agents de droit privé employés par la société La Poste.
Le syndicat pour la défense des postiers a revendiqué auprès de la société La Poste la mise en œuvre de dispositions résultant d'un accord-cadre et d'une instruction relatifs à l'exercice du droit syndical au sein de La Poste. La société a abrogé ces dispositions par une décision unilatérale. Le syndicat a contesté cette abrogation devant le juge des référés.
La société La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. La cour d'appel a rejeté cette exception d'incompétence, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la compétence pour connaître des actes et décisions concernant l'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel au sein de la société La Poste relève du juge judiciaire ou du juge administratif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits afin de décider de la compétence juridictionnelle. Elle a considéré que le litige présentait une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la société La Poste, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, emploie à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Elle a également souligné que les règles applicables aux agents de droit privé employés par La Poste relèvent du code du travail, sauf les aménagements prévus par les dispositions statutaires. Cependant, la question se pose de savoir si la fixation des modalités spécifiques à l'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel relève de l'accord collectif de droit commun soumis au contrôle du juge judiciaire ou de l'acte administratif soumis au contrôle du juge administratif. Le renvoi devant le Tribunal des conflits permettra de trancher cette question de compétence.
Textes visés : Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.