La décision de la Cour de cassation du 22 janvier 2020, n° 18-21.206, porte sur le bénéfice du statut protecteur pour les salariés membres d'institutions représentatives d'origine conventionnelle.
M. E..., employé par la Société générale depuis 1998, a été licencié le 1er juillet 2015. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale en invoquant notamment la violation de son statut protecteur.
La cour d'appel de Colmar a reconnu que M. E... bénéficiait du statut protecteur en tant que membre syndical de la commission paritaire de recours interne créée par la Société générale en application de la Convention nationale de la banque. Elle a prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié et accordé des dommages-intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle devaient être de même nature que celles prévues par le code du travail pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a jugé que les commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, telles que la commission paritaire de recours interne créée par la Société générale, ne sont pas de même nature que les commissions paritaires professionnelles prévues par le code du travail. Par conséquent, les membres de ces commissions ne peuvent pas bénéficier du statut protecteur prévu pour les représentants du personnel et des syndicats.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que seules les institutions représentatives du personnel de même nature que celles prévues par le code du travail ouvrent à leurs membres le bénéfice du statut protecteur. Les commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire ne sont pas incluses dans cette catégorie.
Textes visés : Article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; article L. 2234-3 du code du travail.
: Sur la procédure spéciale protectrice à l'égard des salariés membres d'organes conventionnels représentatifs du personnel, à rapprocher : Soc., 1er février 2017, pourvoi n° 15-24.310, Bull. 2017, V, n° 20 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur l'extension du bénéfice du statut protecteur à des salariés membres d'organes conventionnels représentatifs du personnel, cf : CE, 29 décembre 1995, n° 122643, publié au Recueil Lebon ; CE, 4 mai 2016, n° 380954, mentionné dans les tables du Recueil Lebon.