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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2020, a statué sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître d'une demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire d'une société à l'encontre de sa société mère, en l'absence de contrat de travail invoqué.

La société Overhead Door Corporation France (ODCF) a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a notifié le licenciement des salariés et a engagé une action en garantie contre la société Overhead Door Corporation (ODC), la société mère. La compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur cette demande de garantie a été contestée.

Le conseil de prud'hommes a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société ODC et a sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction administrative. La cour d'appel a confirmé la compétence du conseil de prud'hommes, mais a infirmé les jugements en ce qui concerne la compétence des juridictions américaines pour statuer sur l'action en garantie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre de la société mère, en l'absence de contrat de travail invoqué.

La Cour de cassation a confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur l'action en garantie. Elle a rappelé que, selon les dispositions combinées des articles 51 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître des litiges nés à l'occasion du contrat de travail lorsque le contrat de travail n'est pas invoqué.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur une demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre de la société mère, en l'absence de contrat de travail invoqué. Cette décision vise à clarifier la compétence de la juridiction prud'homale dans ce type de litige.

Textes visés : Article 51, alinéa 2, du code de procédure civile ; article L. 1411-1 du code du travail ; article 46 du code de procédure civile.

 : Sur l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître d'une action engagée contre une société mère en l'absence de contrat de travail, à rapprocher : Soc., 13 juin 2018, pourvoi n° 16-25.873, Bull. 2018, V, (cassation partielle sans renvoi).

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