La décision de la Cour de cassation du 22 janvier 2020, n° 17-31.158, porte sur la nullité d'un licenciement discriminatoire fondé sur l'âge.
Le salarié, M. W..., a été mis à la retraite d'office par la SNCF le 1er décembre 2005, en raison de son âge. Le salarié a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de sa mise à la retraite et sa réintégration.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation après que la cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande de réintégration et ses demandes d'indemnisation pour perte de revenus.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à la retraite d'office du salarié en raison de son âge était nulle et si le salarié avait droit à une réintégration et à une indemnité pour perte de revenus.
La Cour de cassation a confirmé que la mise à la retraite d'office du salarié en raison de son âge était discriminatoire et donc nulle. Cependant, la Cour a précisé que le salarié n'avait droit à une réintégration que s'il avait présenté sa demande de façon abusive et tardive. Dans ce cas, le salarié n'aurait droit qu'à une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire est nul. Elle précise également les conditions dans lesquelles un salarié peut demander sa réintégration et obtenir une indemnité en cas de licenciement discriminatoire fondé sur l'âge.
Textes visés : Article L. 122-45 du code du travail, devenu articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code ; article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ; article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
: Sur l'indemnisation du préjudice du salarié en cas d'impossibilité de procéder à sa réintégration, à rapprocher : Soc., 25 juin 2003, pourvoi n° 01-44.722, Bull. 2003, V, n° 207 (2) (cassation partielle), et les arrêts cités.