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La décision de la Cour de cassation du 22 janvier 2020, n° 17-25.744, porte sur la question de savoir si une action engagée par un salarié contre son employeur avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être poursuivie contre le débiteur seul après l'adoption d'un plan de redressement.

M. S... a été engagé le 16 novembre 2011 par la société Oh Paradis en tant qu'agent d'accueil. Licencié pour faute grave le 3 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. En cours de procédure, le 17 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire et un plan de continuation a été adopté le 26 juin 2014. Par un jugement du 12 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié notamment une indemnité pour irrégularité de la procédure. Le salarié a interjeté appel en intimant la société, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan et l'AGS. Le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties intimées, constituées ou non, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

Le salarié a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état. Pendant l'instance devant la Cour de cassation, la société Oh Paradis a été mise en liquidation judiciaire et M. Q... a été nommé liquidateur. Le salarié a déclaré reprendre l'instance à l'encontre de ce dernier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, après l'adoption d'un plan de redressement, une action en paiement engagée par un salarié contre son employeur avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être poursuivie contre le débiteur seul, sans la présence du commissaire à l'exécution du plan.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Ainsi, après l'adoption d'un plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier, le commissaire à l'exécution du plan n'ayant pas qualité pour poursuivre l'instance.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime des actions engagées par les salariés contre leur employeur avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle établit que, après l'adoption d'un plan de redressement, ces actions peuvent être poursuivies contre le débiteur seul, sans la présence du commissaire à l'exécution du plan.

Textes visés : Article L. 626-25 du code de commerce.

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