La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a précisé le point de départ du délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche.
L'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et plusieurs fédérations syndicales ont signé un accord de branche national le 29 juin 2018. Cet accord a été publié au bulletin officiel des conventions collectives le 15 septembre 2018.
La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a assigné les signataires de l'accord en nullité le 29 novembre 2018. La cour d'appel a déclaré cette action irrecevable au motif que le délai de forclusion de deux mois avait commencé à courir à partir de la publication au bulletin officiel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche commence à courir à partir de la publication au bulletin officiel des conventions collectives.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que le délai de forclusion de deux mois pour agir en nullité d'un accord de branche commence à courir à partir de la publication de cet accord au bulletin officiel des conventions collectives.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la publication au bulletin officiel confère une date certaine à l'accord de branche, ce qui répond à l'objectif de sécurité juridique. Le versement de l'accord dans une base de données nationale en ligne est une mesure complémentaire qui vise à assurer l'accessibilité de la norme de droit. Ainsi, la publication au bulletin officiel est le point de départ du délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche.
Textes visés : Articles L. 2231-5-1 et L. 2262-14 du code du travail.