La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, a statué sur la question de la représentation intercatégorielle des syndicats professionnels primaires dans le cadre des élections syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Le Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse et des arts dramatiques et de tous les salariés sans exclusive (le SAMUP) a déposé sa candidature pour participer au scrutin mesurant l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Cependant, la Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ont contesté cette candidature.
Les organisations syndicales ont saisi le tribunal judiciaire pour contester la décision de la direction générale du travail.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat professionnel primaire, poursuivant une action interprofessionnelle, pouvait se porter candidat au scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que seules les organisations syndicales professionnelles et les unions et confédérations syndicales remplissant certaines conditions pouvaient être candidates au scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Elle a précisé que les syndicats professionnels primaires devaient respecter les prescriptions de l'article L. 2131-2 du code du travail et ne pouvaient donc pas prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité.
Portée : Cet arrêt confirme que les syndicats professionnels primaires doivent respecter les prescriptions de l'article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent pas prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité. Seules les organisations syndicales professionnelles et les unions et confédérations syndicales peuvent être candidates au scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés.
Textes visés : Articles L. 2131-2 et L. 2133-1 du code du travail.
: Sur la détermination du champ d'action d'une organisation syndicale dite primaire, à rapprocher : Soc., 8 octobre 1996, pourvoi n° 95-40.521, Bull. 1996, V, n° 316 (rejet).