La décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767, porte sur la question de la compétence du juge administratif et du juge judiciaire dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et de l'obligation de reclassement.
L'association Aide aux mères de famille et aide aux personnes âgées (AMF-APA) a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté, entraînant le licenciement des salariés non repris. Le document élaboré par l'administrateur judiciaire fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par l'administration. Deux salariées licenciées pour motif économique ont contesté la cause réelle et sérieuse de leur licenciement ainsi que l'absence de recherche de reclassement.
Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement et demander des dommages-intérêts. Les juges du fond ont jugé les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et ont fixé des dommages-intérêts en faveur des salariées.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut apprécier le respect de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, malgré l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le plan de sauvegarde de l'emploi.
La Cour de cassation casse et annule les décisions des juges du fond. Elle considère que le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Ainsi, le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause la décision administrative ayant homologué le plan de sauvegarde de l'emploi. Cependant, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le respect de l'obligation individuelle de reclassement par l'employeur.
Portée : Cette décision confirme la compétence exclusive du juge administratif pour contrôler le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Cependant, le juge judiciaire conserve sa compétence pour apprécier le respect de l'obligation individuelle de reclassement par l'employeur.
Textes visés : Article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; principe de la séparation des pouvoirs.