La décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, n° 16-27.690, porte sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale au sein d'un groupe de sociétés.
Un accord collectif conclu entre des sociétés du groupe Generali assurances et des organisations syndicales a redéfini le périmètre de l'UES Generali France assurances. Dans le cadre de ce projet de centralisation et de mutualisation des opérations de gestion des infrastructures informatiques, la société Generali Infrastructure Service (GIS) a créé une succursale en France et y a affecté 165 salariés de la société Generali vie.
Le syndicat Fédération des employés et cadres Force ouvrière et le syndicat CGT Generali ont saisi le tribunal d'instance pour demander l'extension de l'UES Generali France assurances à la succursale française de la société GIS. La demande a été rejetée en appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une unité économique et sociale pouvait être reconnue entre des entités juridiquement distinctes au sein d'un groupe de sociétés, même si ces entités ne sont pas toutes dotées de la personnalité morale.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, estimant que la cour n'avait pas recherché si les salariés de la succursale étaient intégrés à la communauté de travail formée par les salariés de l'UES Generali France assurances. Elle a rappelé que la reconnaissance d'une unité économique et sociale au sein d'un groupe était possible entre des entités juridiquement distinctes, qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'une concentration des pouvoirs de direction et une similarité ou complémentarité des activités étaient caractérisées, ainsi qu'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la possibilité de reconnaître une unité économique et sociale entre des entités juridiquement distinctes au sein d'un groupe de sociétés, même si toutes ces entités ne sont pas dotées de la personnalité morale. Elle met l'accent sur les critères de concentration des pouvoirs de direction, de similarité ou complémentarité des activités, ainsi que sur la communauté de travailleurs pour déterminer l'existence d'une unité économique et sociale.
Textes visés : Article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
: Sur la condition que les entités juridiquement distinctes soient ou non dotées de la personnalité morale pour la reconnaissance d'une unité économique et sociale, à rapprocher : Soc., 7 mai 2002, pourvoi n° 00-60.424, Bull. 2002, V, n° 150 (cassation). Sur les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale, à rapprocher : Soc., 2 juin 2004, pourvoi n° 03-60.135, Bull. 2004, V, n° 157 (2) (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Soc., 24 novembre 2004, pourvoi n° 03-60.329, Bull. 2004, V, n° 297 (rejet) ; Soc.., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-24.253, Bull. 2015, V, n° 83 (rejet).