La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2019, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article L. 7112-5 du Code du travail.
La société Groupe France agricole a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 juin 2018. Elle demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'interprétation de l'article L. 7112-5 du Code du travail. Cette disposition concerne les conditions de rupture du contrat de travail d'un journaliste professionnel en cas de cession du journal ou du périodique qui l'emploie.
La Cour de cassation examine la demande de renvoi au Conseil constitutionnel formulée par la société Groupe France agricole.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interprétation de l'article L. 7112-5 du Code du travail, qui permet à un journaliste professionnel de bénéficier d'une indemnité de licenciement plus favorable en cas de démission invoquant une cession du journal ou du périodique, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
La Cour de cassation refuse de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Selon la jurisprudence critiquée, l'article L. 7112-5 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes professionnels pour invoquer la "clause de conscience" et bénéficier de l'indemnité prévue en cas de cession du journal ou du périodique. Cette interprétation vise à garantir l'indépendance des journalistes et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article L. 7112-5 du Code du travail qui permet aux journalistes professionnels de bénéficier d'une indemnité de licenciement plus favorable en cas de démission invoquant une cession du journal ou du périodique. Cette interprétation vise à protéger l'indépendance des journalistes et est considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis.