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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt porte sur la portée d'une transaction conclue entre un salarié et son employeur, et plus précisément sur la question de savoir si cette transaction peut faire obstacle à une demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l'emploi.

M. I..., salarié dont le contrat de travail a été transféré à la société Pfizer, a été licencié pour motif économique. Les parties ont signé une transaction réglant irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social.

Le salarié a formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevables ses demandes au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche ainsi que de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi. L'employeur a également formé un pourvoi incident contre la décision de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable sa demande de remboursement d'une partie de l'aide à la création d'entreprise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue entre les parties peut faire obstacle aux demandes du salarié et de l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la transaction conclue entre les parties avait acquis l'autorité de la chose jugée et faisait donc obstacle aux demandes du salarié. En revanche, elle a jugé que la cour d'appel avait violé les textes en déclarant irrecevable la demande de l'employeur au titre du remboursement de l'aide à la création d'entreprise, car la transaction réglait uniquement les litiges liés à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que la transaction conclue entre un salarié et son employeur peut faire obstacle aux demandes des parties, mais uniquement dans la mesure où elle règle les litiges liés à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Les autres litiges, tels que le remboursement d'une aide à la création d'entreprise, ne sont pas inclus dans la transaction et peuvent donc faire l'objet d'une demande distincte.

Textes visés : Articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du code civil.

 : Sur la portée des termes d'une transaction dans un litige portant sur la rupture du contrat de travail, à rapprocher : Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-25.426, Bull. 2018, V, n° 96 (cassation), et l'arrêt cité. Sur l'appréciation de l'objet d'une transaction signée après la rupture du contrat de travail, à rapprocher : Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-25.426, Bull. 2018, V, n° 96 (cassation), et l'arrêt cité.

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