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La décision de la Cour de cassation en date du 20 février 2019, n° 17-17.744, porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail suite à une inaptitude au travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Mme I... a été employée en tant que secrétaire comptable par la société Relais des mousquetaires, aujourd'hui la société NSADL, à partir du 1er février 2001. Elle a engagé une action en résiliation de son contrat de travail le 23 mars 2012, alléguant des manquements de l'employeur à ses obligations. Après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à la suite de deux examens en décembre 2012, Mme I... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2013.

La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 mars 2017, qui l'a condamnée à verser à Mme I... une indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail était due dans le cas d'une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur, consécutive à une inaptitude au travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'employeur était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La Cour a estimé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'indemnité spéciale de licenciement était donc applicable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque la résiliation judiciaire d'un contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur et que l'inaptitude au travail est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. Ainsi, cette indemnité est applicable même dans le cas d'une résiliation judiciaire et non seulement dans le cas d'un licenciement prononcé par l'employeur pour inaptitude.

Textes visés : Article L. 1226-14 du code du travail.

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