Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2022, porte sur la continuation du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Il précise les conditions dans lesquelles les contrats de travail doivent être maintenus lorsqu'une entité économique autonome est restituée à son propriétaire.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) avait confié à la société Belambra clubs la gestion d'un centre de vacances. À l'expiration du marché, la caisse a récupéré l'entité en état d'être exploitée. La société a demandé à la caisse de prendre en charge les contrats de travail attachés au centre de vacances, mais la caisse a refusé.
La société a saisi un tribunal de grande instance, qui a condamné la caisse à payer des dommages-intérêts à la société et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat de gestion par le propriétaire d'une entité économique autonome, emportant retour de l'entité au propriétaire, obligeait celui-ci à poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l'entité.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi de la caisse. Elle a considéré que la résiliation du contrat de gestion n'empêchait pas la continuation de l'exploitation du centre de vacances par la caisse, dès lors que l'entité demeurait exploitable au moment de sa restitution par le gestionnaire. Les contrats de travail en cours se sont donc poursuivis de plein droit avec la caisse.
Portée : Cet arrêt confirme que, en cas de restitution d'une entité économique autonome à son propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l'entité, à condition que celle-ci demeure exploitable. Ainsi, la résiliation d'un contrat de gestion ne peut pas justifier la rupture des contrats de travail en cours. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.
Textes visés : Article L. 1224-1 du code du travail.
: Sur la nécessité de pouvoir poursuivre l'exploitation comme condition de la continuation des contrats de travail en cas de restitution d'une entité économique autonome, à rapprocher : Soc., 6 novembre 1991, pourvoi n° 90-41.600, Bull. 1991, V, n° 474 (rejet).