La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022, a statué sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail et le licenciement ultérieur du salarié.
M. Y a été engagé en tant qu'agent d'entretien par la société Miroiterie d'Armor le 2 septembre 1998. Il a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment en raison du non-paiement d'heures supplémentaires. Il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2016.
M. Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 janvier 2020 qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes de paiement de diverses sommes au titre de la rupture.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le manquement de l'employeur au paiement des heures supplémentaires, régularisé après la rupture du contrat de travail, pouvait être pris en compte pour apprécier la demande de résiliation judiciaire du salarié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que lorsque le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits reprochés à l'employeur et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord vérifier si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur empêchent la poursuite du contrat de travail, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.
Portée : En l'espèce, la cour d'appel avait écarté le manquement de l'employeur au paiement des heures supplémentaires en se basant sur la régularisation effectuée avant que le conseil ne statue. Cependant, la Cour de cassation a considéré que la régularisation intervenue après la rupture du contrat de travail ne pouvait pas être prise en compte. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes applicables.
La portée de cette décision est de rappeler que pour apprécier la demande de résiliation judiciaire d'un salarié, le juge doit tenir compte des manquements de l'employeur jusqu'à la date du licenciement, sans prendre en compte les régularisations postérieures à la rupture du contrat de travail.
Textes visés : Article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article L. 1221-1 du code du travail.
: Sur l'office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande de résiliation judiciaire, à rapprocher : Soc., 15 mai 2007, pourvoi n° 04-43.663, Bull. 2007, V, n° 76 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Soc., 14 décembre 2011, pourvoi n° 10-13.542, Bull. 2011, V, n° 297 (rejet).