La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2022, a statué sur la nullité d'un licenciement prononcé sur la base d'un avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
M. V, employé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'agent de sécurité, s'est vu retirer son autorisation de port d'arme par le préfet de police de Paris. La RATP a demandé une enquête sur la compatibilité du comportement de M. V avec son poste de machiniste-receveur. Le ministre de l'intérieur a émis un avis d'incompatibilité, ce qui a conduit à son licenciement.
M. V a contesté la décision d'abrogation de son autorisation de port d'arme devant le tribunal administratif, qui l'a annulée. Il a également saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un licenciement prononcé sur la base d'un avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure était valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que l'avis d'incompatibilité émis sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure avait pour seul effet de faire obstacle à l'affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, mais ne pouvait justifier un licenciement. Un licenciement sur cette base n'était autorisé que sur le fondement d'un avis d'incompatibilité délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 114-2, à l'issue du recours spécifique exercé par l'intéressé. La saisine de l'administration par l'employeur sur le fondement du premier alinéa, alors que le salarié occupait déjà un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, constituait un détournement de procédure privant l'intéressé du recours suspensif prévu par la loi. Par conséquent, le licenciement prononcé sur la base de l'avis d'incompatibilité émis sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 était nul pour violation de la liberté fondamentale d'agir en justice.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ne peut justifier un licenciement. Un licenciement sur cette base n'est autorisé que sur le fondement d'un avis d'incompatibilité délivré en application du deuxième alinéa, à l'issue du recours spécifique exercé par l'intéressé. Cette décision vise à protéger la liberté fondamentale d'agir en justice du salarié et à empêcher les détournements de procédure de la part des employeurs.
Textes visés : Article L. 114-2, alinéas 1, 2 et 9, du code de la sécurité intérieure.