top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2022, a statué sur la question du montant des indemnités de licenciement en cas de pluralité de motifs de licenciement et de violation d'une liberté fondamentale du salarié.

Mme U, assistante dentaire qualifiée, a été engagée par la société Husson-Mourot le 23 octobre 2007. Suite à un avertissement pour une absence injustifiée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail et l'annulation de l'avertissement. Par la suite, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse et a contesté le bien-fondé de son licenciement.

Mme U a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 mars 2021 qui a déclaré le licenciement nul et a condamné l'employeur à payer une indemnité de 38 110 euros, ainsi qu'à rembourser six mois d'indemnités de chômage.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de pluralité de motifs de licenciement et de violation d'une liberté fondamentale du salarié, le juge devait examiner tous les motifs invoqués pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement.

La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, le juge doit examiner l'ensemble des griefs énoncés pour en tenir compte dans l'évaluation de l'indemnité à allouer au salarié. Cependant, cette examen des autres motifs n'est effectué que si l'employeur le demande. La Cour a également précisé que le montant de l'indemnité doit respecter le plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité de licenciement. Le juge doit examiner les autres motifs de licenciement invoqués par l'employeur si celui-ci le demande, et peut en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié. Cependant, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à six mois de salaire.

Textes visés : Articles L. 1235-2-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1235-3-1 du code du travail.

 : Sur la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur faisant suite à une action en justice du salarié, à rapprocher : Soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-18.600, Bull. 2016, V, n° 18 (rejet). Sur la nullité du licenciement intervenant à la suite d'une action en justice engagée par le salarié, à rapprocher : Soc., 28 novembre 2000, pourvoi n° 97-43.715, Bull. 2000, V, n° 395 (cassation partielle). Sur la reconnaissance de la liberté fondamentale du droit d'agir en justice, à rapprocher : Soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-23.589, Bull. 2016, V, n° 50 (cassation partielle).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page