La décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, n° 17-27.442, porte sur le pouvoir du tribunal d'instance en matière d'opérations électorales du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
Un protocole d'accord préélectoral a été signé par toutes les parties le 24 janvier 2017, fixant les dates des élections professionnelles. Cependant, en raison d'une anomalie affectant le matériel de vote, les élections ont été reportées. Lors de la négociation pour fixer un nouveau calendrier électoral, les parties n'ont pas réussi à parvenir à un accord.
Le syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et du vote à venir, ainsi que la convocation des organisations syndicales pour négocier un nouveau protocole et organiser de nouvelles élections.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a le pouvoir de prendre des mesures pour organiser les opérations électorales en cas d'échec de la négociation d'un nouvel accord préélectoral.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que le tribunal d'instance, en tant que juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. En l'espèce, le tribunal s'est borné à déterminer les modalités d'organisation et de déroulement des élections sur la base du protocole préélectoral, conformément aux dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail.
Portée : Cette décision confirme le pouvoir du tribunal d'instance en matière d'opérations électorales. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement des élections, même en cas d'échec de la négociation d'un nouvel accord préélectoral.
Textes visés : Articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail dans leur rédaction applicable.
: Sur le rôle du tribunal d'instance en matière d'élection professionnelle, à rapprocher : Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-26.659, Bull. 2012, V, n° 243 (cassation).