La décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, n° 17-26.376, porte sur la question de l'impartialité d'un conseiller prud'homme responsable des ressources humaines d'une société partie au litige.
M. X a été licencié par la société Pierburg pump technology France. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Metz. L'employeur a soutenu que le conseil de prud'hommes de Thionville était compétent. Le salarié a revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes de Metz en se fondant sur l'impartialité, car la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseillère prud'homme au conseil de Thionville.
Le conseil de prud'hommes de Metz s'est déclaré territorialement incompétent. La cour d'appel a infirmé cette décision, jugé le conseil de prud'hommes de Metz compétent et renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseiller prud'homme responsable des ressources humaines d'une société partie au litige, signataire de la lettre de licenciement, pouvait être considéré comme impartial.
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions, indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. La cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, a décidé, sur le fondement de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe.
Portée : Cette décision confirme que l'exigence d'impartialité s'applique aux juridictions, même en dehors des cas prévus par l'article 47 du code de procédure civile. Ainsi, un conseiller prud'homme responsable des ressources humaines d'une société partie au litige, signataire de la lettre de licenciement, peut être considéré comme partial. La cour d'appel a donc décidé de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe pour garantir l'impartialité du tribunal.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 47 du code de procédure civile.
: Sur l'exigence d'impartialité s'imposant aux juridictions indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile, à rapprocher : 2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-17.114, Bull. 2010, II, n° 158 (cassation). Sur l'exclusion de l'application de l'article 47 du code de procédure civile à un conseiller prud'homme qui n'est pas le représentant légal d'une partie, à rapprocher : Soc., 20 mars 1997, pourvoi n° 95-42.755, Bull. 1997, V, n° 121 (cassation), et l'arrêt cité.