Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a statué sur la question de la désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif.

M. G avait été désigné représentant de section syndicale le 25 octobre 2016 par un syndicat non représentatif. Son mandat a pris fin à l'issue des élections professionnelles du 17 décembre 2019, le syndicat n'étant pas devenu représentatif. Par la suite, le salarié a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par un autre syndicat non représentatif, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté.

La société a saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de cette désignation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié, dont le mandat de représentant de section syndicale a pris fin lors des dernières élections professionnelles en raison du défaut de représentativité du syndicat, peut être désigné à nouveau représentant de section syndicale par un autre syndicat non représentatif.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal judiciaire et a annulé la désignation de M. G en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté. Elle a jugé que l'interdiction de désigner en qualité de représentant de section syndicale un salarié dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles en raison du défaut de représentativité du syndicat est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'interdiction de désigner un salarié en qualité de représentant de section syndicale s'applique à tout syndicat non représentatif, qu'il soit celui ayant précédemment désigné le salarié ou non. Ainsi, un salarié dont le mandat a pris fin en raison du défaut de représentativité du syndicat ne peut pas être désigné à nouveau représentant de section syndicale par un autre syndicat non représentatif jusqu'aux six mois précédant les prochaines élections professionnelles dans l'entreprise. Cette décision vise à garantir la représentativité des syndicats et à assurer une meilleure protection des intérêts des salariés au sein de l'entreprise.