La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a statué sur les modalités de remplacement d'un membre titulaire du comité social et économique (CSE) en cas d'absence de suppléant de la même catégorie.
L'Office public de l'habitat OPHEOR a organisé des élections au sein de son CSE. Suite à la démission d'un membre titulaire et au départ d'un autre membre, l'OPHEOR a décidé d'organiser des élections partielles pour les remplacer.
Le syndicat CFDT et un candidat non élu ont saisi le tribunal judiciaire afin de demander la désignation d'un membre titulaire du premier collège du CSE et d'empêcher l'organisation d'élections partielles.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en l'absence de suppléant de la même catégorie, il était possible de remplacer un membre titulaire du CSE par un suppléant d'un autre collège ou par un candidat non élu.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 2314-37 du code du travail, en l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement d'un membre titulaire du CSE peut être assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale. À défaut, le remplacement peut être assuré par un suppléant d'un autre collège présenté par la même organisation syndicale, ou par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que le remplacement d'un membre titulaire du CSE peut être effectué par un suppléant d'un autre collège ou par un candidat non élu, à condition qu'ils soient présentés par la même organisation syndicale. Cette décision permet de garantir la représentativité des différentes catégories professionnelles au sein du CSE, même en cas d'absence de suppléant de la même catégorie.
Textes visés : Article L. 2314-37 du code du travail.
: Sur les modalités de remplacement d'un membre titulaire du comité social et économique, à rapprocher : Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.859, Bull., (rejet).