top of page

La décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, n° 18-13.688, porte sur le choix entre un autre logement et une indemnité compensatrice au profit des anciens membres du personnel, dans le cadre des prestations de logement.

M. B... a été employé par la Société de secours minière de Sarre et Moselle, qui est maintenant représentée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. En vertu des dispositions légales, l'employeur a mis gratuitement à sa disposition un logement. Après son départ en retraite, l'employeur a remplacé la prise en charge du loyer par le versement d'une indemnité mensuelle de logement.

M. B... a demandé à l'employeur de lui verser une somme correspondant à la différence entre le montant de ses loyers et celui de l'indemnité de logement, ainsi que de garantir le versement d'une indemnité logement équivalente à son loyer jusqu'à l'extinction de ses droits. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Metz.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les anciens membres du personnel avaient le choix entre un autre logement et une indemnité compensatrice, ou si ce choix était à la discrétion de l'employeur.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle a jugé que les anciens membres du personnel et les veuves pouvaient se voir offrir soit un autre logement, soit le choix entre un autre logement et une indemnité compensatrice, lorsque les circonstances l'exigent. La cour d'appel a donc violé les textes en ne reconnaissant pas ce choix aux anciens membres du personnel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les anciens membres du personnel ont le droit de choisir entre un autre logement et une indemnité compensatrice, lorsque les circonstances le justifient. Elle rappelle que cette possibilité est prévue par les textes et ne peut être laissée à la discrétion de l'employeur.

Textes visés : Article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 ; article 8 de l'arrêté du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit.

Commentaires

Deine Meinung teilenJetzt den ersten Kommentar verfassen.
bottom of page