La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article L. 1251-5 du Code du travail avec les articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le conseil de prud'hommes de Paris a transmis une QPC au sujet de l'article L. 1251-5 du Code du travail, demandant si celui-ci était en violation des articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme. Cette même question avait déjà été posée précédemment par le même requérant lors d'une autre instance.
Par un arrêt du 7 juin 2017, la Cour de cassation avait déjà déclaré la question irrecevable. Cependant, le conseil de prud'hommes a de nouveau ordonné la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la QPC pouvait être déclarée recevable malgré le fait qu'elle avait déjà été jugée irrecevable précédemment.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle a rappelé qu'elle ne peut être saisie d'une question sur laquelle elle a déjà statué.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel une question prioritaire de constitutionnalité déjà jugée irrecevable ne peut être soumise à nouveau à la Cour. Cette décision vise à éviter les redondances et à garantir l'efficacité de la procédure de QPC.