Soc., 17 octobre 2018, n° 17-13.256, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018, n° 17-13.256, porte sur la question de savoir si l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise.

Le comité d'entreprise de la société Start people a adopté un règlement intérieur prévoyant que les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris en charge par le comité d'entreprise. Des salariés ont contesté cette clause en la jugeant illicite et ont demandé en référé la suspension de cette clause ainsi que le remboursement des sommes engagées par l'employeur.

Les salariés ont assigné en référé le comité d'entreprise et l'employeur. La cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes à l'encontre du comité d'entreprise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en statuant que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation établit que l'employeur n'est pas obligé de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions des commissions internes, à moins que ces réunions ne soient légalement obligatoires ou organisées à l'initiative de l'employeur.