La décision de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018, n° 16-26.729, n° 16-26.731, porte sur le principe d'égalité de traitement en matière de différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif.
M. X et Mme Y, employés par des URSSAF, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des rappels de salaires en invoquant l'application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Ils soutenaient avoir été victimes d'une différence de traitement par rapport à d'autres salariés.
Les arrêts attaqués ont retenu que les salariés avaient été victimes d'une différence de traitement et ont condamné l'URSSAF à payer des rappels de salaires.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le principe d'égalité de traitement était violé en cas de différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif.
La Cour de cassation a cassé les arrêts attaqués. Elle a considéré que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel aient une évolution de carrière plus rapide, à condition qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que les salariés embauchés antérieurement et placés dans une situation identique ou similaire.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à une différence d'évolution de carrière entre salariés embauchés avant et après l'entrée en vigueur d'un accord collectif, tant que cette différence ne concerne pas la classification ou la rémunération. Ainsi, les salariés engagés après l'entrée en vigueur du protocole de 1992 ne peuvent pas prétendre à un complément de rémunération accordé aux seuls salariés entrés en fonction après 1993, dès lors qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues plus anciens.
Textes visés : Principe d'égalité de traitement ; convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992.
: Sur le défaut d'atteinte au principe d'égalité de traitement en cas de différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif, à rapprocher : Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-11.588, Bull. 2018, V, n° 76 (rejet), et l'arrêt cité.