top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2021, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le calcul des cotisations dues par l'employeur pour les services de santé au travail.

La SARL K Ange a assigné l'association Agir ensemble pour la santé au travail (AGESTRA) afin de demander le remboursement d'un trop perçu sur les cotisations prélevées pour les années 2017, 2018 et 2019. La SARL K Ange conteste le mode de calcul des cotisations effectué par AGESTRA.

AGESTRA a soulevé une QPC et a demandé la transmission de celle-ci à la Cour de cassation. Le tribunal judiciaire de Thionville a ensuite transmis la QPC à la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail, qui régissent le calcul des cotisations dues par l'employeur pour les services de santé au travail, sont conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux. En effet, dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a interprété l'article L. 4622-6 du code du travail de manière à ce que les cotisations dues par les employeurs soient calculées en proportion des effectifs de l'entreprise, et non par unité de salarié. Cette différence de traitement entre les salariés employés à temps plein et à temps partiel pourrait ne pas être justifiée et ne pas être en rapport direct avec l'objet de la disposition contestée.

Portée : La Cour de cassation a donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité des articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette décision permettra de clarifier la constitutionnalité du mode de calcul des cotisations pour les services de santé au travail.

Textes visés : Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page