top of page

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 septembre 2021 porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail suite à un constat d'inaptitude au travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié a droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail dans le cas où la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul.

M. W a été engagé par la société Alyzia Handling le 31 mars 2005. Son contrat de travail a été transféré à la société Orly Ramp assistance et il occupait le poste de responsable chargement confirmé. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Suite à un accident du travail, il a été déclaré inapte à travailler et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

L'employeur conteste la condamnation à verser au salarié une somme au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, arguant que cette indemnité n'est due que dans le cas d'un licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit à cette indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail.

Portée : Cet arrêt confirme que lorsque la résiliation judiciaire d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et que le salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, il a droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. Cette décision vise à protéger les droits des salariés victimes d'accidents du travail et à garantir une indemnisation adéquate dans de telles situations.

Textes visés : Article L. 1226-14 du code du travail.

 : Sur une résiliation judiciaire postérieure au constat de l'inaptitude produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rapprocher : Soc., 20 février 2019, pourvoi n° 17-17.744, Bull. 2019, (rejet).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page