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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, a statué sur le point de départ de la prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas d'absence d'écrit ou d'irrégularité formelle.

M. G a été engagé en tant que vendeur par M. F, exploitant d'un magasin de chaussures, sans contrat écrit, pour quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Par la suite, le 10 juillet 2008, il a signé un contrat à durée déterminée à temps complet, qui a été prorogé jusqu'au 30 juin 2009. M. G a saisi la juridiction prud'homale en février 2014 pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

M. F étant décédé, l'instance a été poursuivie contre ses ayants droit. La cour d'appel a déclaré prescrite l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel était le point de départ de la prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas d'absence d'écrit ou d'irrégularité formelle.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court à compter de différents moments : l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre le contrat de travail au salarié en cas d'absence d'écrit, la conclusion du contrat en cas d'absence d'une mention susceptible d'entraîner la requalification, et le terme du contrat ou du dernier contrat en cas de succession de contrats à durée déterminée.

Portée : La Cour de cassation a précisé que le point de départ de la prescription dépendait de la nature de l'irrégularité invoquée. Cette décision confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription en matière de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Textes visés : Article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

 : Sur le point de départ de la prescription de l'action fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à rapprocher : Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.437, Bull. 2018, V, n° 68 (rejet).

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