La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, a statué sur la validité de la notification de la désignation d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue.
La société Sodelitt I fait partie d'une unité économique et sociale regroupant treize restaurants sous l'enseigne Mac Donald's. La salariée, Mme B, a été engagée par la société en qualité d'équipière polyvalente. Le syndicat coordination démocratique syndicat libre a notifié la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale.
La salariée a été licenciée pour faute grave sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir sa réintégration et des dommages-intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue devait être notifiée à chaque employeur composant cette unité.
La Cour de cassation a jugé que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. Ainsi, la notification faite à M. T, président commun des entités composant l'UES, était régulière et opposable à la société Sodelitt I.
Portée : Cette décision clarifie les modalités de notification de la désignation d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue. Elle permet de simplifier les procédures en permettant une notification à une seule personne ayant la qualité de président des entités composant l'unité économique et sociale.
Textes visés : Article L. 2143-7 du code du travail.
: Sur les conditions d'opposabilité à l'employeur de la notification d'une désignation d'un salarié en qualité de représentant du personnel lorsque l'employeur fait partie d'une unité économique et sociale, à rapprocher : Soc., 18 décembre 2000, pourvoi n° 99-60.456, Bull. 2000, V, n° 431 (rejet).