La décision de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022, n° 20-21.992, porte sur le principe de publicité du scrutin en matière d'élections professionnelles organisées par vote électronique.
Les élections au comité social et économique de l'unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann ont été organisées en octobre 2019 par recours au vote électronique, conformément à un accord collectif et un protocole d'accord préélectoral. Le syndicat SUD commerces et services Île-de-France a demandé l'annulation des élections pour diverses irrégularités.
Le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des élections au premier tour ainsi que l'organisation d'un nouveau scrutin. Le tribunal a rejeté cette demande, et le syndicat a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la publication des résultats par affichage dans la salle de vote était obligatoire en cas de vote électronique lors d'élections professionnelles.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article R. 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations électorales doit être rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, et que le résultat doit être proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres dans la salle de vote. Cependant, en matière d'élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise est conforme au principe de publicité du scrutin.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la publication des résultats par affichage dans la salle de vote n'est pas obligatoire en cas de vote électronique lors d'élections professionnelles. Il suffit que le résultat soit accessible à l'ensemble du personnel de l'entreprise dès sa proclamation.
Textes visés : Article R. 67 du code électoral.
: Sur l'exigence de garanties équivalentes quant aux principes du droit électoral dans un système de vote par voie électronique, à rapprocher : Soc., 8 décembre 2004, pourvoi n° 03-60.509, Bull. 2004, V, n° 321 (2) (rejet).