Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.017, (B)

La décision de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021, n° 19-14.017, porte sur la question de la durée du travail dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Mme U a été engagée par un établissement public en tant qu'auxiliaire de vie scolaire dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée. Ces contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail.

Mme U a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et une indemnité pour rupture abusive.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la variation du temps de travail dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pouvait aboutir à une inactivité totale pendant certaines semaines.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait constaté que la durée du travail pouvait varier dans les conditions prévues par la loi et que cette variation n'avait pas eu d'incidence sur le calcul de la rémunération due à la salariée. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 5134-26 du code du travail ne s'opposait pas à ce que cette variation du temps de travail aboutisse sur certaines semaines à une inactivité totale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la durée du travail dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut varier, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire, et que cette variation n'a pas d'incidence sur la rémunération due au salarié. Elle précise également que cette variation peut aboutir à une inactivité totale pendant certaines semaines, tant que la durée du travail n'est pas inférieure à vingt heures, sauf en cas de difficultés particulières de l'intéressé prévues par la décision d'attribution de l'aide.