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La décision de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020, n° 19-11.508, porte sur le domaine d'application de l'article L. 2313-2 du code du travail concernant les délégués du personnel et les atteintes aux droits des personnes.

M. M..., délégué du personnel au sein de la société Manpower, a exercé son droit d'alerte en demandant à la société de réaliser une enquête sur le mode de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires. La société a refusé cette demande et M. M... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction.

La cour d'appel a jugé que la demande de M. M... ne relevait pas des prévisions de l'article L. 2313-2 du code du travail et a rejeté ses demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de M. M... concernant le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires entrait dans le domaine d'application de l'article L. 2313-2 du code du travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la demande de M. M... ne relevait pas des prévisions de l'article L. 2313-2 du code du travail.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 2313-2 du code du travail permet aux délégués du personnel de saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes en cas d'atteinte aux droits des personnes. Cependant, la demande de M. M... concernant le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires ne constituait pas une atteinte aux droits des personnes au sens de cet article. Par conséquent, la cour d'appel a jugé à bon droit que cette demande n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 2313-2 du code du travail.

Textes visés : Article L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

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