top of page

La décision de la Cour de cassation du 13 février 2019, n° 16-25.764, porte sur le licenciement d'un salarié protégé et la question de l'indemnisation en cas de demande de réintégration.

M. D... a été engagé par la société Brink's en qualité d'agent de sécurité. Son contrat a été transféré à la société Fiducial. Il a été désigné délégué syndical et bénéficiait donc d'une période de protection. La société Fiducial lui a notifié un licenciement pour faute. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour une discrimination syndicale et un licenciement nul, et a demandé sa réintégration. Pendant l'instance, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander sa réintégration.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a droit à une indemnité en cas de demande de réintégration pendant la période de protection ou après son expiration.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Cependant, si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le droit à indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement. Elle précise que le salarié a droit à une indemnité en cas de demande de réintégration pendant la période de protection ou après son expiration, sauf s'il a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration.

Textes visés : Article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

 : Sur l'étendue de l'indemnité due au salarié protégé en cas de demande de réintégration suite à un licenciement intervenu en violation du statut protecteur, à rapprocher : Soc., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-14.716, Bull. 2018, V, (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page