Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2023, porte sur la prescription civile en matière de procédure prud'homale.
M. C a été engagé en tant que magasinier livreur par la société Espace carrelages le 2 novembre 2004. Le 11 juillet 2008, il a été victime d'un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 décembre 2009. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2014.
M. C a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 février 2021. L'employeur a soulevé une fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription de l'action du salarié était acquise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le salarié avait agi dans le délai de cinq ans applicable, en se référant à l'article 2228 du code civil qui dispose que le jour où se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, en matière de prescription civile, les règles de computation des délais de procédure ne s'appliquent pas. Ainsi, le délai de prescription de cinq ans pour agir en justice ne prend pas en compte le jour où l'événement à l'origine de l'action s'est produit. Cette décision rappelle également l'importance de respecter les délais de prescription pour engager une action en justice.
Textes visés : Article 2228 du code civil.
: Sur la computation du délai de la prescription acquisitive, dans le même sens que : Com., 8 mai 1972, pourvoi n° 70-13.712, Bull. 1972, V, n° 136 (cassation).