La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, a cassé une décision de la cour d'appel de Paris qui avait requalifié la relation contractuelle entre un chauffeur et une plateforme numérique en contrat de travail. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions d'exécution du travail au sein de la plateforme étaient déterminées unilatéralement par celle-ci, ce qui caractériserait un lien de subordination.
M. T a signé un contrat de location longue durée d'un véhicule avec la société Voxtur, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de "Le Cab". La société a rompu les relations contractuelles et M. T a saisi la juridiction prud'homale.
La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire et la société Yang-Ting désignée en qualité de liquidatrice. La cour d'appel de Paris a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail et a condamné la société Voxtur à verser différentes sommes à M. T.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions d'exécution du travail au sein de la plateforme étaient déterminées unilatéralement par celle-ci, ce qui caractériserait un lien de subordination.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Elle a précisé que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas caractérisé l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la société Voxtur. Elle a relevé que la cour d'appel n'avait pas constaté que la société avait adressé des directives au chauffeur sur les modalités d'exécution du travail, ni qu'elle disposait du pouvoir de contrôler le respect de ces directives et de sanctionner leur inobservation.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que pour caractériser un lien de subordination entre un travailleur et une plateforme numérique, il est nécessaire de démontrer que les conditions d'exécution du travail sont déterminées unilatéralement par la plateforme. Le simple fait de travailler au sein d'un service organisé ne suffit pas à établir ce lien de subordination.
Textes visés : Article L. 8221-6 du code du travail.
: Sur l'existence d'un lien de subordination entre un travailleur et une société utilisant une plateforme numérique, à rapprocher : Com., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-11.139, Bull., (cassation), et l'arrêt cité.