Soc., 12 juillet 2018, n° 18-40.024, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2018, n° 18-40.024, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'application combinée des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 du Code du travail.

Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans la fiche d'arrêt.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée concernant l'application des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 du Code du travail. La question posée était de savoir si cette application était conforme au principe général du droit d'égalité entre les justiciables, ainsi qu'aux principes fondamentaux des droits de la défense et de la liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'application combinée des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 du Code du travail était conforme aux principes d'égalité devant la loi, de droits de la défense et de participation des travailleurs.

La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a fondé sa décision sur les motifs suivants :

- Les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 4 août 2017. Aucun changement de circonstances n'est intervenu depuis cette décision qui justifierait un réexamen de ces dispositions législatives.

- L'article L. 4612-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, est applicable au litige. La question ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle.

- La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient des délais assortis des garanties nécessaires pour assurer le respect du principe de participation des travailleurs. De plus, les règles encadrant l'appel répondent aux exigences des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789.

Portée : La décision de la Cour de cassation indique que les dispositions législatives contestées sont conformes à la Constitution. Elle souligne que les justiciables sont placés dans des situations identiques au regard des garanties offertes par l'exercice de la voie de recours.