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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2020, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche après 13 heures.

La Société de distribution Voltaire, exploitant un commerce de détail alimentaire casher, a été assignée en justice afin de faire interdire le travail de ses salariés le dimanche après 13 heures. La question soulevée est de savoir si les dispositions combinées des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, imposant cette fermeture, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Cour de cassation. Celle-ci a examiné les dispositions contestées, notamment le dernier alinéa de l'article L. 3132-13 du code du travail, qui n'est pas applicable au litige. Les autres dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en 2009.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code du travail imposant la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche après 13 heures sont contraires aux principes de liberté religieuse, d'égalité devant la loi et de liberté d'entreprendre.

La Cour de cassation a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que le dernier alinéa de l'article L. 3132-13 du code du travail n'était pas applicable au litige. Quant aux autres dispositions contestées, elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision antérieure du Conseil constitutionnel en 2009. Aucun changement de circonstances n'est intervenu depuis cette décision justifiant un réexamen des dispositions législatives critiquées.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que les dispositions du code du travail imposant la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche après 13 heures ne sont pas contraires à la Constitution. La Cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, car les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision antérieure et aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen.

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