Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2019 concerne un licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut apprécier le caractère professionnel de l'inaptitude et accorder les indemnités spéciales prévues par le code du travail.
Mme K... a été engagée par la société FDG international en tant que conditionneuse et a également occupé la fonction de membre du comité d'entreprise. Suite à une autorisation accordée par l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Contestant l'origine non professionnelle de son inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La salariée a formulé des demandes principales et subsidiaires devant la cour d'appel. La cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour perte d'emploi et pour procédure irrégulière, ainsi que les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis. La salariée a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut apprécier le caractère professionnel de l'inaptitude et accorder les indemnités spéciales prévues par le code du travail, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts pour perte d'emploi et pour procédure irrégulière, considérant que le juge judiciaire ne peut pas apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude en présence d'une autorisation administrative de licenciement. Cependant, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare irrecevables les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis. Elle estime que le juge judiciaire peut rechercher si l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et accorder les indemnités spéciales prévues par le code du travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire peut apprécier le caractère professionnel de l'inaptitude d'un salarié protégé et accorder les indemnités spéciales prévues par le code du travail, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement. Cela permet de protéger les droits des salariés protégés et de garantir une réparation adéquate en cas d'inaptitude professionnelle.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; article L. 1226-14 du code du travail.
: Sur la compétence du juge judiciaire pour accorder au salarié protégé, licencié pour inaptitude après une autorisation accordée par l'autorité administrative, la réparation du préjudice résultant de l'origine de l'inaptitude, à rapprocher : Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.985, Bull. 2018, V, (2) (cassation partielle), et les arrêts cités.