Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur les effets d'une rupture conventionnelle en cas de décès du salarié postérieur à l'homologation de la convention.
Le salarié, engagé par la société Stein Heurtey, a conclu un avenant de détachement avec la société Fives Stein. Les parties ont signé une convention de rupture fixant la date de rupture au 21 octobre 2015. L'autorité administrative a homologué la convention le 9 octobre 2015. Cependant, le salarié est décédé le [Date décès 2] 2015.
Les ayants droit du salarié décédé ont demandé le paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la société Fives Stein. La cour d'appel a fait droit à leur demande, condamnant l'employeur à payer ladite indemnité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les ayants droit du salarié décédé pouvaient réclamer le paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle, malgré le décès intervenu avant la date de rupture stipulée dans la convention.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a rappelé que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention, même si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture. En l'espèce, la convention de rupture avait été homologuée avant le décès du salarié, ce qui a permis aux ayants droit de réclamer le paiement de l'indemnité.
Portée : Cette décision confirme que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention, indépendamment de la date de rupture fixée dans ladite convention. Ainsi, en cas de décès du salarié postérieur à l'homologation, les ayants droit peuvent réclamer le paiement de cette indemnité.
Textes visés : Articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.