Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent suite à une maladie non professionnelle.
M. K, employé par la société SNCF réseau en tant qu'opérateur de production de voies, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite de deux examens en février 2016. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2017. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Reims, dans son arrêt du 15 juillet 2020, a rejeté les demandes du salarié. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, ou si elle est soumise à des conditions spécifiques.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et rejeté le pourvoi du salarié. Elle a affirmé que l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Elle a également précisé que cette obligation s'applique aux dispositions antérieures à la loi du 8 août 2016, si l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent prend effet à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. De plus, elle précise que cette obligation est soumise aux dispositions antérieures à la loi du 8 août 2016 si l'inaptitude n'a pas été constatée selon les nouvelles dispositions de cette loi.
Textes visés : Article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
: Sur le point de départ de l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, à rapprocher : Soc., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.879, Bull. 2015, V, n° 217 (cassation), et les arrêts cités.