top of page

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent suite à une maladie non professionnelle.

M. K, employé par la société SNCF réseau en tant qu'opérateur de production de voies, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite de deux examens en février 2016. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2017. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.

La cour d'appel de Reims, dans son arrêt du 15 juillet 2020, a rejeté les demandes du salarié. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, ou si elle est soumise à des conditions spécifiques.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et rejeté le pourvoi du salarié. Elle a affirmé que l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Elle a également précisé que cette obligation s'applique aux dispositions antérieures à la loi du 8 août 2016, si l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent prend effet à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. De plus, elle précise que cette obligation est soumise aux dispositions antérieures à la loi du 8 août 2016 si l'inaptitude n'a pas été constatée selon les nouvelles dispositions de cette loi.

Textes visés : Article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

 : Sur le point de départ de l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, à rapprocher : Soc., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.879, Bull. 2015, V, n° 217 (cassation), et les arrêts cités.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page