La décision de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2018, n° 17-12.747, porte sur la question de savoir si le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
M. X a été embauché en tant qu'aide-comptable par la société Soft en juin 1983. Il a ensuite été promu au poste de trésorier comptable. Suite à un plan de cession, son contrat de travail a été transféré à la société IEC Events. Cette dernière a proposé à M. X une modification de son contrat de travail consistant en un transfert de son lieu de travail à Rennes. M. X a refusé cette modification et a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
M. X a contesté son licenciement devant la cour d'appel de Lyon, qui a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle a également précisé que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Portée : La décision de la Cour de cassation établit clairement que le simple refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut pas être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle souligne également que si le motif de la modification du contrat de travail n'est pas inhérent à la personne du salarié, la rupture qui en découle est un licenciement pour motif économique. Ainsi, cette décision renforce la protection des salariés face aux modifications unilatérales de leur contrat de travail.
Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.
: Sur le principe que le seul refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, à rapprocher : Soc., 28 janvier 2005, pourvoi n° 03-40.639, Bull. 2005, V, n° 35 (cassation partielle) ; Soc., 7 juin 2005, pourvoi n° 03-42.080, Bull. 2005, V, n° 189 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités. Sur le principe que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique, dans le même sens que : Soc., 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-42.906, Bull. 2001, V, n° 376 (1) (rejet), et l'arrêt cité.