Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2022, porte sur la question de la durée nécessaire d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires pour caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement économique.
Mme V a été engagée en qualité d'ouvrière en confection par la société CWF. Suite à une baisse du chiffre d'affaires, la société a engagé une procédure de licenciement économique et a rompu le contrat de travail de Mme V. Contestant la validité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Poitiers a jugé que le licenciement était fondé sur un motif économique réel et sérieux et a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. La salariée a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3 du code du travail, devait être appréciée en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires devait être appréciée en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. En l'espèce, la cour d'appel n'ayant pas constaté que la durée de la baisse du chiffre d'affaires était d'au moins quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail, elle n'a pas caractérisé les difficultés économiques justifiant le licenciement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation précise que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires doit être évaluée en comparant les niveaux au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à ceux de l'année précédente à la même période. Ainsi, pour caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement économique, il est nécessaire que la durée de la baisse soit d'au moins quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail pour une entreprise de plus de trois cents salariés.
Textes visés : Article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
: Sur la date d'appréciation des difficultés économiques, à rapprocher : Soc., 26 février 1992, pourvoi n° 90-41.247, Bull. 1992, V, n° 130 (rejet), et l'arrêt cité.