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La décision de la Cour de cassation en date du 1er juin 2022, n° 20-17.360, porte sur le licenciement économique et les formalités légales liées à la lettre de licenciement.

M. U a été engagé par la société Falconstor Software en tant qu'ingénieur avant-vente. En 2013, l'employeur a soumis un projet de licenciement collectif et a proposé à M. U un contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 4 novembre 2013, la société a notifié les motifs économiques de la rupture envisagée à M. U.

M. U a contesté la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud'homale et a demandé le paiement de diverses sommes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre de licenciement notifiant les motifs économiques de la rupture, adressée dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle, respectait les délais légaux.

La Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement adressée à M. U, en application du contrat de sécurisation professionnelle, n'avait pas pour effet de rompre le contrat de travail. Elle a considéré que cette lettre avait pour seul but de notifier à M. U le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser que, en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, elle constituerait la notification de son licenciement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre sa décision. La lettre de licenciement notifiant les motifs économiques de la rupture, dans ce contexte, n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail.

Textes visés : Articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

 : Sur l'obligation de l'employeur d'énoncer dans un écrit le motif économique de la rupture en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, à rapprocher : Soc., 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.218, Bull. 2015, V, n° 171 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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