La décision de la Cour de cassation en date du 1er juin 2022, de la chambre sociale, porte sur une affaire de retenues opérées par l'employeur sur le salaire mensuel d'un salarié protégé au titre des heures de délégation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si ces retenues constituaient un trouble manifestement illicite et si elles devaient être remboursées.
M. C, salarié de la société Feu vert, avait été investi de plusieurs mandats représentatifs depuis 2012 et exerçait ses fonctions à temps complet depuis 2013. En 2018, l'employeur a demandé au salarié de reprendre une activité professionnelle effective, arguant que la durée de ses mandats ne couvrait plus l'intégralité de son temps de travail contractuel. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une provision à titre de rappel de salaire pour les retenues opérées sur son salaire mensuel au titre des heures de délégation.
La cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, a condamné l'employeur à rembourser les retenues opérées sur le salaire du salarié. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les retenues opérées par l'employeur sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation constituaient un trouble manifestement illicite et devaient être remboursées.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que les retenues opérées par l'employeur constituaient un trouble manifestement illicite. Elle a rappelé que les temps de délégation sont considérés comme temps de travail et doivent être payés à l'échéance normale, conformément à l'article L. 2143-17 du code du travail. En application de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut prescrire les mesures de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Ainsi, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite et a ordonné le remboursement des retenues opérées par l'employeur, peu importe la contestation sérieuse élevée par celui-ci.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les temps de délégation sont considérés comme temps de travail et doivent être payés à l'échéance normale. Elle rappelle également que la formation de référé peut prescrire des mesures de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Ainsi, les employeurs doivent veiller à respecter les droits des salariés protégés en matière de temps de délégation et de rémunération.
Textes visés : Articles L. 2143-17 et R. 1455-6 du code du travail.