Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2020, de la chambre sociale, porte sur la question de l'immunité de juridiction des Etats étrangers dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de travail.
L'Institut italien pour le commerce extérieur (ICE), organisme public placé sous la tutelle du ministre italien du Commerce extérieur, a licencié M. N..., salarié de l'ICE, pour motif économique. M. N... conteste son licenciement devant les juridictions françaises.
M. N... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. L'ICE a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant de son immunité de juridiction en tant qu'organisme émanant d'un Etat étranger.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'immunité de juridiction des Etats étrangers s'applique dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de travail.
La Cour de cassation rappelle que le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être limité par l'immunité des Etats étrangers, à condition que cette limitation soit consacrée par le droit international et respecte les règles généralement reconnues en la matière. La Cour de cassation constate que les fonctions exercées par M. N... ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Par conséquent, les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l'exécution du contrat sont considérés comme des actes de gestion, excluant l'application du principe d'immunité de juridiction.
Portée : Cet arrêt confirme que l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de travail, sauf si le salarié exerce des fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique de cet Etat. Ainsi, les salariés d'organismes émanant d'Etats étrangers peuvent contester leur licenciement devant les juridictions françaises, sauf s'ils occupent des postes impliquant des responsabilités spécifiques liées à l'exercice de la souveraineté de cet Etat.
Textes visés : Principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur la qualification par le juge d'un acte analysé comme participant de la souveraineté d'un Etat, à rapprocher : Soc., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-13.790, Bull. 2019, (rejet), et les arrêts cités.