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La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2021, a statué sur la recevabilité d'une demande en nullité de licenciement présentée pour la première fois en appel.

Mme H a été engagée par la société Crofthawk France en tant que responsable événementiel, puis affectée au poste de responsable administrative et financière. Après un congé maladie et un congé de maternité, elle a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement.

La salariée a introduit une demande en nullité de licenciement pour la première fois en appel, après avoir initialement demandé la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en première instance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en nullité de licenciement présentée pour la première fois en appel était recevable.

La Cour de cassation a jugé que la demande en nullité de licenciement était recevable en appel, car elle tendait aux mêmes fins que la demande initiale de constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La Cour a rappelé que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les demandes en appel ne sont pas considérées comme nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance. Ainsi, une demande en nullité de licenciement peut être recevable en appel si elle vise à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement considéré comme injustifié par le salarié.

Textes visés : Article 565 du code de procédure civile.

 : Sur la recevabilité des demandes présentées pour la première fois en appel et tendant aux mêmes fins que la demande initiale, à rapprocher : 3e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.291, Bull. 2016, III, n° 35 (cassation partielle), et les arrêts cités.

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