Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mars 2021 porte sur la question de la validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Dans cette affaire, un salarié avait signé un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Cette clause interdisait au salarié de travailler pour un concurrent direct de l'employeur pendant une durée de deux ans après la fin de son contrat de travail. Suite à la rupture de son contrat, le salarié a été embauché par une entreprise concurrente, ce qui a conduit l'employeur à engager une action en justice.
L'employeur a saisi le tribunal de grande instance afin de faire constater la violation de la clause de non-concurrence par le salarié. Le tribunal a fait droit à la demande de l'employeur et a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail était valable.
La Cour de cassation a cassé la décision du tribunal de grande instance. Elle a considéré que la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet. La Cour a relevé que la clause ne prévoyait pas de contrepartie financière spécifique en échange de la restriction imposée au salarié. Elle a également constaté que la clause était excessive dans sa durée, puisqu'elle interdisait au salarié de travailler pour un concurrent pendant deux ans.
Portée : La Cour de cassation rappelle ainsi que pour être valable, une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière et être limitée dans le temps et dans l'espace. En l'absence de ces conditions, la clause est nulle. Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de rédiger des clauses de non-concurrence conformes à la législation en vigueur, afin d'éviter leur nullité et de préserver leurs intérêts.