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Arrêt de la Cour de cassation en date du [date] portant sur la question de [question de droit].
Les faits pertinents de l'affaire sont les suivants : [résumé des faits pertinents avant les actes de procédure].
La procédure de l'affaire se déroule de la manière suivante : [résumé des actes de procédure].
La question posée à la Cour de cassation est la suivante : [exposer la question de droit].
La Cour de cassation a statué en ces termes : [exposer la solution donnée par la Cour de cassation].
Portée :
La raison de la décision de la Cour de cassation réside dans [expliquer la portée de la décision, c'est-à-dire les principes juridiques ou les arguments utilisés par la Cour de cassation pour justifier sa décision].
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