Com., 9 septembre 2020, n° 18-25.365, (P)

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2020, porte sur un non-lieu à statuer dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt d'appel, suite à l'ouverture d'une procédure collective.

M. Y a assigné la SCI Antilles pour Jules en paiement de dommages-intérêts. Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI, nommant un administrateur judiciaire. Un jugement a condamné la SCI à payer des dommages-intérêts à M. Y, sans que l'instance ait été reprise.

La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, ce qui a conduit la SCI à former un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il y a lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, compte tenu de l'ouverture de la procédure de sauvegarde et de l'interruption de l'instance en cours.

La Cour de cassation constate qu'en raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'instance en cours a été interrompue de plein droit devant le tribunal. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, sans statuer sur l'appel. La Cour de cassation décide donc qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel.

Portée : La portée de cette décision est de rappeler que lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'égard d'un débiteur, les instances en cours sont interrompues et ne peuvent être régulièrement reprises qu'après la déclaration de créance et la mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur. Les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus. Ainsi, en l'espèce, l'arrêt d'appel était réputé non avenu en raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ce qui justifie le non-lieu à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt.