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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2019, a précisé les conditions de résiliation d'un bail commercial en cours lors d'une procédure de liquidation judiciaire.

En 2005, la SCI des Bains a donné en location des locaux à la société Carla pour l'exercice de son activité commerciale. La société Carla a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2016. La SCI a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a rejeté cette demande.

La SCI a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a confirmé le rejet de la demande de constatation de la résiliation du bail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, doit délivrer un commandement de payer conformément à l'article L. 145-41 du code de commerce.

La Cour de cassation a jugé que le bailleur, agissant devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas dans l'obligation de délivrer le commandement exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la procédure de constatation de la résiliation de plein droit du bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire est distincte de celle qui vise à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Ainsi, le bailleur n'est pas tenu de délivrer un commandement de payer dans le cadre de cette procédure spécifique devant le juge-commissaire.

Textes visés : Articles L. 145-41, L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce.

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